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Cour d'appel, chambre 1-11 op, 4 juin 2026 — n° 22/16538

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les honoraires dus par la société SO GLAM à la S.E.L.A.R.L. [W] pour les diligences effectuées ?

Principe retenu

Les honoraires d'un avocat doivent être fixés en fonction des diligences effectivement accomplies. La partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Faits clés

  • La société SO GLAM a consulté la S.E.L.A.R.L. [W] pour des procédures de licenciement.
  • Un devis de 500 euros avait été convenu pour deux courriers identiques.
  • La société SO GLAM a reçu une facture de 2.200 euros avant la décision du bâtonnier.
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires à 2.850 euros.
  • La cour a finalement taxé les honoraires à 1.540 euros.

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 OP - 04/06/2026 - n° 22/16538

Questions fréquentes

Comment sont déterminés les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires d'un avocat sont généralement déterminés par un accord entre le client et l'avocat, en tenant compte des diligences effectuées et des tarifs pratiqués.
Que faire si je ne suis pas satisfait des honoraires facturés par mon avocat ?
Vous pouvez discuter directement avec votre avocat pour tenter de trouver un accord. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envisager de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Qu'est-ce que la taxation des honoraires ?
La taxation des honoraires est une procédure par laquelle un juge ou un bâtonnier fixe le montant des honoraires dus à un avocat, en fonction des diligences réalisées.
Les honoraires d'un avocat peuvent-ils être contestés ?
Oui, les honoraires peuvent être contestés si vous estimez qu'ils sont excessifs ou non justifiés. Il est conseillé de le faire par écrit et de fournir des preuves.
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