Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 9 juin 2026 — n° 26/01370

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et de l'action, conformément aux articles du code de procédure civile. L'acceptation du désistement par l'autre partie est également nécessaire pour constater cette extinction.

Faits clés

Monsieur [O] [W] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes.
Un accord a été trouvé entre Monsieur [O] [W] et la SAS [1].
Monsieur [O] [W] a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action.
La SAS [1] a accepté ce désistement par voie électronique.
La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 09/06/2026 - n° 26/01370

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie met fin à la procédure engagée, entraînant l'extinction de l'instance.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?

Le désistement d'action entraîne la fin de la demande formulée par la partie, et nécessite l'acceptation de l'autre partie pour être effectif.

Comment se déroule un désistement devant le Conseil de Prud'hommes ?

Le désistement doit être notifié par voie électronique ou écrite, et l'autre partie doit accepter ce désistement pour qu'il soit constaté par la cour.

Les dépens sont-ils toujours à la charge des parties en cas de désistement ?

Oui, dans ce cas, les dépens restent à la charge de chacune des parties, comme le précise la décision.

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