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Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 9 juin 2026 — n° 26/01199

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré irrecevable en matière de litige prud'homal ?

Principe retenu

Un jugement qui ne tranche pas le principal et qui statue uniquement sur une fin de non-recevoir ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat. L'appel est irrecevable si le jugement est qualifié de partiel et ne met pas fin à l'instance.

Faits clés

  • M. [N] [T] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
  • Le jugement contesté a statué sur la prescription de certaines demandes de M. [T].
  • Le jugement a déclaré certaines demandes irrecevables sans examiner le fond du litige.
  • Le jugement a été qualifié de partiel et n'a pas mis fin à l'instance.
  • Aucune observation écrite n'a été fournie par la partie adverse.

Articles cités

article 544 du code de procédure civile article 545 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 09/06/2026 - n° 26/01199

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jugement partiel ?
Un jugement partiel est une décision qui ne statue pas sur l'ensemble des demandes et qui ne met pas fin à l'instance.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement ?
En général, vous disposez d'un délai de 1 mois pour interjeter appel d'un jugement, mais cela peut varier selon le type de décision.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Vous pouvez envisager de contester la décision en vous adressant à la cour d'appel, mais cela dépend des motifs d'irrecevabilité.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?
Une fin de non-recevoir est une exception qui empêche l'examen du fond d'une demande, souvent pour des raisons procédurales.
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