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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 26 mai 2026 — n° 25/02026

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait d'une affaire du rôle en procédure civile ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle peut être demandé par l'une des parties, à condition que l'autre partie n'y oppose pas son accord. Dans ce cas, l'affaire doit être considérée comme non en état d'être plaidée.

Faits clés

  • Monsieur [N] [T] a demandé le retrait de l'affaire
  • La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France a accepté cette demande
  • L'affaire n'était pas en état d'être plaidée
  • Le retrait a été ordonné par la présidente de la cour d'appel

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 940 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 26/05/2026 - n° 25/02026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un retrait d'affaire ?
Le retrait d'affaire est une demande faite par une partie pour que l'affaire soit retirée du rôle, généralement parce qu'elle n'est pas prête à être plaidée.
Qui peut demander le retrait d'une affaire ?
Toute partie impliquée dans l'affaire peut demander le retrait, à condition que l'autre partie n'y oppose pas son accord.
Quelles sont les conséquences d'un retrait d'affaire ?
L'affaire est retirée du rôle et ne pourra pas être rétablie à la demande d'une des parties, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.
Peut-on rétablir une affaire retirée du rôle ?
Non, une fois qu'une affaire est retirée du rôle, elle ne peut pas être rétablie à la demande d'une des parties.
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