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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 26 mai 2026 — n° 25/00044

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'il n'y a pas de visibilité quant à l'amélioration de l'état de santé de l'appelante. La péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.

Faits clés

  • L'appelante a demandé le renvoi de l'affaire en raison de son état de santé précaire.
  • L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour plaidoirie ou radiation.
  • À l'audience de renvoi, l'état de santé de l'appelante n'a pas permis de justifier le maintien de l'affaire au rôle.
  • L'affaire a été radiée du rôle des affaires en cours.

Articles cités

article 390 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 26/05/2026 - n° 25/00044

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire signifie qu'elle est retirée du rôle des affaires en cours, souvent en raison d'un défaut de diligence des parties.
Quelles sont les raisons possibles pour demander un renvoi d'affaire ?
Un renvoi peut être demandé pour des raisons telles qu'un état de santé précaire ou d'autres circonstances empêchant la partie de se présenter.
Comment se déroule la procédure de réinscription après radiation ?
Pour réinscrire une affaire, il faut justifier l'exécution des diligences requises et notifier l'adversaire des demandes présentées.
Qu'est-ce que la péremption en cause d'appel ?
La péremption en cause d'appel signifie que si l'affaire n'est pas poursuivie dans un délai imparti, le jugement devient définitif et a force de chose jugée.
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