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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 26 mai 2026 — n° 24/03240

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-comparution de l'appelant sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne se présente pas aux audiences et ne prend aucune initiative pour faire avancer la procédure. Cela entraîne la fin de l'instance sans examen du fond.

Faits clés

  • L'appelante n'a pas comparu lors du premier appel.
  • L'appelante n'a pas comparu lors de l'audience de renvoi.
  • L'appelante n'a effectué aucune diligence pour faire avancer l'affaire.
  • L'intimée n'a pas demandé de décision au fond.

Articles cités

alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 26/05/2026 - n° 24/03240

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel signifie que l'appel est considéré comme nul en raison de l'absence de l'appelant aux audiences et de son inaction.
Quels sont les motifs de caducité d'un appel ?
Les motifs de caducité incluent la non-comparution de l'appelant aux audiences et l'absence de toute diligence pour faire avancer la procédure.
Puis-je faire appel d'une décision déclarant ma déclaration d'appel caduque ?
Oui, vous pouvez faire un déféré à la cour contre la décision de caducité dans les conditions prévues par la loi.
Qui doit payer les dépens en cas de caducité de l'appel ?
Les dépens sont laissés à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel, c'est-à-dire l'appelant.
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