Cour d'appel, chambre civile 1-7, 9 juin 2026 — n° 26/03773
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière est justifiée si les conditions de la mesure sont remplies, notamment l'absence de garanties de représentation et l'attente d'un document de voyage permettant l'éloignement.
Faits clés
- Monsieur [D] [W] [H] est un ressortissant capverdien retenu au CRA de [Localité 2].
- Il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de 4 jours, prolongée ensuite par le tribunal judiciaire.
- La préfecture a demandé une deuxième prolongation de la rétention, qui a été déclarée recevable par le tribunal.
- Monsieur [D] [W] [H] a contesté la prolongation, arguant de l'irrecevabilité de la requête et de l'absence d'éléments probants.
- Il a demandé une assignation à résidence en raison de son enracinement familial et de sa vulnérabilité.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 09/06/2026 - n° 26/03773
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français, généralement en raison de sa situation irrégulière.
Comment se déroule la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'administration et justifiée par des éléments prouvant la nécessité de maintenir l'étranger en rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la mesure et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Pour obtenir une assignation à résidence, l'étranger doit démontrer des liens familiaux solides et une situation de vulnérabilité, ainsi que la possibilité de respecter les obligations imposées.
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