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Cour d'appel, chambre civile 1-7, 9 juin 2026 — n° 26/03760

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs spécifiques et l'examen de mesures alternatives à la rétention. L'étranger doit également prouver que son lieu de résidence proposé satisfait aux exigences de garanties de représentation.

Faits clés

  • Monsieur [B] [X] [A] [P] est de nationalité gabonaise et a été placé en rétention administrative.
  • La préfecture a notifié une obligation de quitter le territoire français.
  • Monsieur [B] a contesté la décision de placement en rétention et a demandé une assignation à résidence.
  • Il a soulevé l'insuffisance de motivation de la décision de la préfecture.
  • Il a déclaré avoir des problèmes de santé et une fille de 12 ans.

Articles cités

article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 09/06/2026 - n° 26/03760

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, généralement en attendant son expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'avoir accès à un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut saisir le juge administratif en présentant des arguments juridiques et des preuves de sa situation.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Pour obtenir une assignation à résidence, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un lieu de résidence adéquat et qu'il respecte les conditions de représentation.
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