Cour d'appel, chambre civile 1-7, 9 juin 2026 — n° 26/03753
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière est justifiée si les conditions de représentation et d'attente d'un document de voyage sont remplies. L'absence de garanties de représentation peut justifier le maintien en rétention.
Faits clés
- Monsieur [M] [H] est né au Sri Lanka et est de nationalité française.
- Il a été placé en rétention administrative par le préfet des Hauts de Seine.
- La rétention a été prolongée plusieurs fois par le tribunal judiciaire de Versailles.
- Monsieur [M] [H] a demandé son assignation à résidence, affirmant avoir remis une copie de sa carte d'identité sri lankaise.
- La préfecture a contesté cette demande, indiquant l'absence de passeport comme condition préalable à l'assignation.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 09/06/2026 - n° 26/03753
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quelles conditions doivent être remplies pour une assignation à résidence ?
Pour une assignation à résidence, l'étranger doit fournir des documents d'identité valides et des garanties de représentation, comme un passeport.
Que se passe-t-il si la rétention est prolongée ?
Si la rétention est prolongée, l'étranger reste en détention jusqu'à ce que les conditions de son éloignement soient remplies ou qu'une autre décision soit prise.
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