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Cour d'appel, chambre civile 1-7, 9 juin 2026 — n° 26/03752

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsque l'intéressé a été remis en liberté ?

Principe retenu

L'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative est recevable si interjeté dans les délais légaux et motivé. Toutefois, si l'intéressé est remis en liberté, la demande de prolongation devient sans objet.

Faits clés

  • M. [V] [N] a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de 4 jours.
  • Une requête a été faite pour prolonger la rétention de 26 jours.
  • L'ordonnance de prolongation a été rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre.
  • M. [N] a formé appel de cette ordonnance dans les délais légaux.
  • M. [V] [N] a été remis en liberté avant que l'appel ne soit jugé.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 09/06/2026 - n° 26/03752

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son placement dans un centre de rétention.
Comment faire appel d'une ordonnance de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, et il doit être motivé conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Que se passe-t-il si l'appel est déclaré sans objet ?
Si l'appel est déclaré sans objet, cela signifie que la situation de l'intéressé a changé, par exemple s'il a été remis en liberté, rendant la demande de prolongation de rétention inutile.
Quels sont les délais pour un pourvoi en cassation ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.
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