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Cour d'appel, chambre civile 1-7, 9 juin 2026 — n° 26/03744

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets, notamment la possibilité d'éloignement. En l'absence de documents d'identité et de perspectives d'éloignement, la rétention ne peut être ordonnée.

Faits clés

  • Monsieur [P] X est de nationalité algérienne et retenu au CRA de [Etablissement 1].
  • Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 08.04.2026.
  • La préfecture a demandé plusieurs prolongations de la rétention administrative.
  • Monsieur [P] X a contesté la régularité de la procédure et l'absence de perspectives d'éloignement.
  • Aucune assignation à résidence ne peut être ordonnée faute de remise d'un passeport.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 09/06/2026 - n° 26/03744

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente d'éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être demandée si des éléments justifient la possibilité d'éloignement, comme la remise de documents d'identité.
Comment contester une décision de rétention ?
L'étranger peut contester la décision en formant un recours devant la cour d'appel dans un délai de deux mois.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester la décision devant un juge.
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