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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 juin 2026 — n° 26/03736

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-transmission d'une déclaration d'appel par voie électronique et par avocat ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par l'intermédiaire d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. En cas de non-respect de cette obligation, la déclaration d'appel est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • Madame [E] [Q] [Z] a saisi la cour d'appel par une déclaration d'appel.
  • La déclaration d'appel a été transmise par lettre simple ou recommandée.
  • L'appelante n'a pas utilisé la voie électronique pour transmettre sa déclaration.
  • L'appelante n'a pas été représentée par un avocat lors de la transmission de sa déclaration.
  • La décision attaquée a été rendue par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 09/06/2026 - n° 26/03736

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice et demande à une cour supérieure de réexaminer l'affaire.
Quels sont les délais pour faire appel ?
En général, le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification de la décision, mais il peut varier selon les cas.
Pourquoi est-il important d'utiliser la voie électronique pour faire appel ?
L'utilisation de la voie électronique est obligatoire pour garantir la rapidité et la sécurité des transmissions dans le cadre des procédures judiciaires.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez envisager de contester cette décision par un déféré devant la cour dans un délai de 15 jours.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.