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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 9 juin 2026 — n° 26/01103

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence des parties sur la péremption de l'instance ?

Principe retenu

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.

Faits clés

  • M. [H] [A] [D] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Versailles.
  • Une ordonnance a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision.
  • Aucune diligence n'a été accomplie par les parties pendant deux ans.
  • La société JCM Gomes a soulevé la péremption de l'instance.
  • M. [H] [A] [D] a été condamné aux dépens de l'instance.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 09/06/2026 - n° 26/01103

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption de l'instance ?
La péremption de l'instance est la perte de droit de poursuivre une action en justice lorsque les parties n'ont pas accompli de diligences pendant un délai de deux ans.
Comment savoir si une instance est périmée ?
Une instance est considérée comme périmée lorsque les parties n'ont pas effectué d'actes de procédure pendant deux ans, ce qui peut être constaté par le juge.
Quels sont les délais pour agir dans une instance ?
Les parties doivent agir dans un délai de deux ans pour éviter la péremption de l'instance, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si aucune des parties ne fait de diligence ?
Si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'instance est déclarée périmée et ne peut plus être poursuivie.
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