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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 9 juin 2026 — n° 25/05149

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de connexité d'instances ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant n'a pas respecté les prescriptions légales relatives à la motivation et à la saisine du premier président dans le délai d'appel. L'équité peut conduire à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

  • La société [L] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.
  • Le tribunal de proximité a déclaré connexe l'instance opposant la société [L] [S] aux époux [A] [G].
  • La déclaration d'appel a été faite le 13 août 2025.
  • L'appelante a reconnu ne pas avoir respecté les prescriptions légales pour son appel.
  • La cour a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 104 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 83 du code de procédure civile article 84 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 09/06/2026 - n° 25/05149

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel est considéré comme nul en raison du non-respect des conditions légales requises pour son dépôt.
Quels sont les délais pour faire appel en matière de connexité ?
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement, selon les articles 83 et 84 du code de procédure civile.
Comment se prononce la cour sur la caducité d'un appel ?
La cour constate la caducité lorsque l'appelant n'a pas respecté les prescriptions légales, notamment en matière de motivation et de saisine.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel caduque ?
Les conséquences incluent la perte de la possibilité de contester le jugement initial et la possibilité d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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