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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 9 juin 2026 — n° 25/04408

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en cas d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. L'exécution ne doit pas entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant.

Faits clés

  • Mme [R] a interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer 16 247 euros.
  • La société AEDO-habitat demande la radiation de l'affaire en raison du non-paiement.
  • Mme [R] conteste la demande de radiation en évoquant des doutes sur la santé financière de la société AEDO-habitat.
  • Elle n'a pas exécuté le jugement et ne justifie pas d'une impossibilité d'exécution.
  • La demande de radiation est accueillie par la cour.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 09/06/2026 - n° 25/04408

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation d'une instance est une mesure qui suspend l'examen d'une affaire en raison du non-respect de certaines conditions, comme l'exécution d'une décision de justice.
Comment se déroule la procédure de radiation ?
La procédure de radiation est initiée par l'intimé qui demande la radiation au juge, qui doit ensuite recueillir les observations des parties avant de statuer.
Quels sont les effets de la radiation d'une instance ?
La radiation suspend l'examen de l'affaire et interrompt les délais de péremption, mais n'affecte pas les délais impartis à l'appelant.
Que faire si je n'ai pas exécuté un jugement avant d'interjeter appel ?
Il est important de justifier de l'exécution ou de la consignation des sommes dues pour éviter une demande de radiation de l'instance.
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