Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 juin 2026 — n° 25/04190

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

Principe retenu

La déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'emprunteur. Toutefois, le juge peut modérer les indemnités de retard si celles-ci apparaissent manifestement excessives par rapport au bénéfice retiré par le prêteur.

Faits clés

  • Un crédit personnel de 6 900 euros a été consenti à M. [A] remboursable en 48 mensualités.
  • Une mise en demeure a été notifiée le 20 février 2023 pour un montant de 887,13 euros.
  • La déchéance du terme a été prononcée le 19 avril 2023.
  • Une assignation a été délivrée le 9 septembre 2024 pour obtenir le paiement de 4 825 euros.
  • Le juge a réduit l'indemnité de résiliation à 50 euros.

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 09/06/2026 - n° 25/04190

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier d'exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues en cas de non-paiement.
Comment contester une mise en demeure ?
Pour contester une mise en demeure, vous devez prouver que vous avez respecté vos obligations ou que la mise en demeure est injustifiée.
Quels sont les droits d'un emprunteur en cas de défaut de paiement ?
L'emprunteur a le droit d'être informé des conséquences de son défaut de paiement et peut demander une révision des conditions de remboursement.
Comment sont calculés les intérêts sur un crédit ?
Les intérêts sur un crédit sont généralement calculés sur le montant restant dû, selon le taux d'intérêt convenu dans le contrat.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour couvrir ses frais de justice.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.