Cour d'appel, chambre civile 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/04078
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur une instance en cours ?
Principe retenu
L'action d'une partie en instance s'éteint du fait de son décès, et cette extinction est constatée par le juge en application de l'article 384 du code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [U] [S] était en instance contre l'Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH.
- Monsieur [U] [S] est décédé le 30 avril 2026.
- Un acte de décès a été produit pour justifier le décès.
- L'appel a été interjeté par Monsieur [U] [S] avant son décès.
- La décision de la cour porte sur l'extinction de l'instance en raison du décès.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/04078
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie décède pendant une procédure judiciaire ?
L'action de la partie décédée s'éteint et l'instance est déclarée éteinte par le juge.
L'action en justice peut-elle être poursuivie après le décès d'une partie ?
Non, l'action n'est pas transmissible à ses ayants droit et s'éteint avec le décès.
Quels sont les droits des héritiers d'une personne décédée en instance ?
Les héritiers ne peuvent pas poursuivre l'action en justice engagée par le défunt.
Comment se déroule l'extinction d'une instance suite à un décès ?
Le juge constate l'extinction de l'instance sur production d'un acte de décès.
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