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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 juin 2026 — n° 25/01941

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

Principe retenu

La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier de réclamer le paiement immédiat de la totalité des sommes dues. En cas de mise en demeure, le débiteur est tenu de régulariser les paiements sous peine de perdre ses droits au titre du contrat.

Faits clés

  • M. [H] a contracté un crédit de 19 875 euros auprès de la société Mercedes [J] Financial Services France.
  • La société a mis en demeure M. [H] pour non-paiement des mensualités le 22 septembre 2022.
  • Une seconde mise en demeure a été adressée le 15 décembre 2022, prononçant la déchéance du terme.
  • M. [H] a restitué le véhicule le 6 décembre 2023.
  • La société LC ASSET 3 S.A.R.L. a acquis les droits de créance suite à une cession intervenue le 26 novembre 2025.

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 09/06/2026 - n° 25/01941

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier de réclamer le paiement immédiat de la totalité des sommes dues en cas de non-paiement des échéances.
Quels sont les effets d'une mise en demeure ?
Une mise en demeure informe le débiteur qu'il doit régulariser ses paiements sous peine de déchéance du terme et de perte de ses droits au contrat.
Que faire si je ne peux pas payer mes mensualités ?
Il est conseillé de contacter le créancier pour discuter d'éventuelles solutions, comme un rééchelonnement de la dette.
Comment se déroule une cession de créance ?
La cession de créance se fait par un contrat entre le créancier initial et le nouveau créancier, qui prend alors en charge le recouvrement des sommes dues.
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