Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 9 juin 2026 — n° 25/00153

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de désignation d'un expert pour évaluer les désordres dans un ouvrage en vertu de la garantie décennale ?

Principe retenu

La désignation d'un expert pour évaluer les désordres dans un ouvrage doit se faire conformément aux dispositions du code de procédure civile. L'expert doit accomplir sa mission en respectant les articles pertinents et doit adresser un pré-rapport aux parties avant de déposer son rapport définitif.

Faits clés

  • La société Maisons [M] a interjeté appel d'un jugement déboutant ses demandes de paiement.
  • Les consorts [W] ont demandé la consignation d'une somme de 9 876,47 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
  • Une expertise judiciaire a été sollicitée pour évaluer l'état d'avancement de l'ouvrage et les griefs allégués.
  • Les consorts [W] ont consigné la somme demandée et ont requis la désignation d'un expert.
  • L'expert doit évaluer les réserves et désordres allégués et déterminer les responsabilités encourues.

Articles cités

article 155 du code de procédure civile article 271 du code de procédure civile article 278 du code de procédure civile article 282 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 09/06/2026 - n° 25/00153

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale qui impose à l'entrepreneur de garantir pendant dix ans la solidité et la conformité de l'ouvrage réalisé.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire commence par la désignation d'un expert qui doit évaluer les désordres signalés et remettre un rapport aux parties dans un délai imparti.
Quels sont les délais pour consigner une somme dans le cadre d'une expertise ?
La consignation doit être effectuée dans le délai fixé par le tribunal, généralement avant la désignation de l'expert, sous peine de caducité de la désignation.
Que faire si l'expert ne respecte pas ses délais ?
Si l'expert ne respecte pas les délais, les parties peuvent demander au tribunal de prendre des mesures pour faire respecter ces délais ou de désigner un nouvel expert.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.