Cour d'appel, chambre civile 1-1, 9 juin 2026 — n° 24/00922
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Seqens a-t-elle droit à la restitution des droits de mutation et de la contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions dérogatoires de l'ordonnance n° 2016-1408 ?
Principe retenu
La restitution des droits de mutation et de la contribution de sécurité immobilière peut être accordée lorsque l'acte de cession entre dans le champ d'application des dispositions dérogatoires prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 24 octobre 2016.
Faits clés
- Acquisition de différents lots de copropriété par la SA MFRP pour un montant de 700 449,95 euros.
- Demande de restitution des droits de mutation et de la contribution de sécurité immobilière faite par la SA Seqens.
- Rejet du recours gracieux par la DGFIP le 23 décembre 2019.
- Assignation de la DGFIP par la SA Seqens le 17 février 2020.
- Confirmation du jugement de première instance par la cour d'appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 09/06/2026 - n° 24/00922
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la restitution des droits de mutation ?
La restitution des droits de mutation concerne le remboursement des taxes perçues lors de la cession de biens immobiliers, lorsque certaines conditions sont remplies.
Quels sont les critères pour bénéficier de la restitution des droits de mutation ?
Pour bénéficier de la restitution, l'acte de cession doit entrer dans le champ d'application des dispositions dérogatoires prévues par l'ordonnance n° 2016-1408.
Comment la société Seqens a-t-elle obtenu gain de cause ?
La cour a confirmé que la société Seqens avait droit à la restitution des sommes versées, en raison de l'application des dispositions dérogatoires.
Quels montants ont été restitués à la société Seqens ?
La société Seqens a obtenu la restitution de 98 739 euros pour les droits de publicité foncière et 850 euros pour la contribution de sécurité immobilière.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de recours gracieux par la DGFIP ?
Le rejet d'un recours gracieux peut conduire à une procédure judiciaire pour obtenir la restitution des sommes dues.
Quels frais la DGFIP doit-elle supporter dans cette affaire ?
La DGFIP doit supporter les dépens d'appel et verser 4 000 euros à la société Seqens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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