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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 25/03603

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-exécution d'une décision de justice en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d'une affaire lorsque la partie appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. L'exécution provisoire d'une décision doit être respectée, sous peine de sanctions.

Faits clés

  • Monsieur [C] [D] a obtenu une décision favorable du conseil de prud'hommes le 24 mars 2025.
  • La SAS [1] a relevé appel de cette décision le 6 novembre 2025.
  • Monsieur [C] [D] a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision.
  • La SAS [1] n'a pas exécuté la décision et n'a pas conclu sur l'incident.
  • L'affaire a été mise en délibéré le 9 juin 2026.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 25/03603

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'une décision de justice ?
L'exécution provisoire permet de faire appliquer immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel.
Que faire si mon employeur ne respecte pas une décision de prud'hommes ?
Vous pouvez demander la radiation de l'affaire et éventuellement engager des procédures pour obtenir le paiement des sommes dues.
Quels sont les effets d'un appel sur l'exécution d'une décision ?
L'appel suspend généralement l'exécution de la décision, sauf si celle-ci est assortie d'une exécution provisoire.
Comment se déroule la procédure de radiation d'une affaire ?
La radiation peut être demandée par l'intimé si l'appelant ne justifie pas de l'exécution de la décision, et elle est prononcée par le conseiller de la mise en état.
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