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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 25/03517

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la caducité de l'appel ?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de cette déclaration. En l'absence de conclusions, l'appel est déclaré caduc.

Faits clés

  • La SASU [1] a déclaré appel le 29 octobre 2025.
  • Madame [A] [W] a soulevé la caducité de l'appel pour non-remise de conclusions.
  • L'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois.
  • Les parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience d'incident.
  • L'appel a été mis en délibéré le 9 juin 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 25/03517

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une situation où l'appel est annulé en raison de l'absence de conclusions dans le délai légal imparti.
Quels délais dois-je respecter pour remettre mes conclusions après un appel ?
Vous disposez de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre vos conclusions, sinon l'appel peut être déclaré caduc.
Que faire si je n'ai pas pu remettre mes conclusions dans le délai ?
Si vous n'avez pas pu remettre vos conclusions dans le délai, l'appel peut être déclaré caduc, et il n'est généralement pas possible de le rétablir.
Qui supporte les dépens en cas de caducité de l'appel ?
En cas de caducité de l'appel, les dépens sont généralement supportés par l'appelant, c'est-à-dire la partie qui a déclaré l'appel.
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