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Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 9 juin 2026 — n° 25/03418

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • Haute Garonne Ingenierie a interjeté appel d'une décision rendue le 17 juin 2025.
  • L'appelante a déclaré se désister de l'appel par lettre reçue le 8 juin 2026.
  • Il n'y avait pas d'appel incident ni de demande incidente préalables.
  • La cour a constaté le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.
  • Les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante.

Articles cités

article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre Section 3 - 09/06/2026 - n° 25/03418

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de ne plus poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'appelant.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord des parties.
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