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Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 9 juin 2026 — n° 25/03138

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La CPAM de la Haute Garonne a interjeté appel d'une décision rendue le 26 juin 2025.
  • L'appelante a déclaré se désister de l'appel par lettre reçue au greffe le 09 juin 2026.
  • Il n'y avait pas d'appel incident ni de demande incidente préalables.
  • La cour a constaté le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre Section 3 - 09/06/2026 - n° 25/03138

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'appelant.
Peut-on se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Oui, le désistement d'appel est possible en matière de sécurité sociale, comme dans d'autres domaines du droit.
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