Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 25/02859
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en raison du non-respect des délais de procédure ?
Principe retenu
L'intimé doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité. Si ce délai n'est pas respecté, les conclusions de l'intimé sont déclarées irrecevables.
Faits clés
- Madame [V] [H] a interjeté appel d'un jugement du 13 août 2025.
- Les premières conclusions de l'appelante ont été déposées le 21 novembre 2025.
- L'intimée, la SARL [2], n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
- Le greffe a averti les parties de l'irrecevabilité potentielle des conclusions de l'intimée.
- L'audience d'incident s'est tenue le 12 mai 2026 sans que l'intimée ne soit présente.
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 25/02859
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'irrecevabilité des conclusions ?
L'irrecevabilité des conclusions signifie que les écritures d'une partie ne peuvent pas être prises en compte en raison du non-respect des délais de procédure.
Quels délais doivent être respectés pour les conclusions en appel ?
L'intimé doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois après la notification des conclusions de l'appelant.
Que se passe-t-il si l'intimé ne conclut pas dans les délais ?
Si l'intimé ne conclut pas dans le délai imparti, ses conclusions sont déclarées irrecevables et ne peuvent pas être prises en compte.
Comment contester une décision d'irrecevabilité ?
Il n'est généralement pas possible de contester une décision d'irrecevabilité une fois qu'elle a été prononcée, sauf si des circonstances exceptionnelles sont prouvées.
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