Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/02726
Synthèse de la décision
Question juridique
La cessation des paiements d'une société peut-elle être confirmée en l'absence de liquidités suffisantes pour faire face à son passif exigible ?
Principe retenu
La cessation des paiements d'une société est constatée lorsque celle-ci ne dispose pas de liquidités suffisantes pour faire face à son passif exigible. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire exclut toute autre demande relative au même patrimoine, sauf si elle est formée à titre subsidiaire.
Faits clés
- La société Sasu Asso Bat a été assignée par l'Urssaf pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
- Le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 12 mars 2024.
- La société a un passif déclaré de 52 940,44 €, dont 42 802,46 € de créances privilégiées échues.
- La société ne dispose que de 6 833 € de liquidités.
- L'Urssaf a demandé une indemnisation pour résistance abusive de la société.
Articles cités
article L123-12 du code de commerce
article L123-13 du code de commerce
article R 631-2 du code de commerce
Sommaire de la décision
2ème chambre - 09/06/2026 - n° 25/02726
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant son passif.
Comment une entreprise peut-elle être déclarée en cessation des paiements ?
Une entreprise est déclarée en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles.
Quels sont les effets d'une procédure de redressement judiciaire ?
Les effets incluent la suspension des poursuites des créanciers et la mise en place d'un plan de redressement pour apurer les dettes.
L'Urssaf peut-elle réclamer des indemnités pendant un redressement judiciaire ?
Non, la demande d'indemnisation de l'Urssaf est irrecevable pendant la procédure de redressement judiciaire.
Quels sont les droits des créanciers lors d'un redressement judiciaire ?
Les créanciers peuvent participer à la procédure, être informés des décisions et voter sur le plan de redressement proposé.
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