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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 25/01241

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

L'intimé dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe à compter de la notification des conclusions de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité. Toutefois, des hypothèses de force majeure peuvent justifier un allongement des délais.

Faits clés

  • Monsieur [J] [Z] n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
  • Les conclusions des appelants ont été déposées le 6 octobre 2025 et le 18 décembre 2025.
  • Une demande d'irrecevabilité a été formulée par les AGS en raison de l'absence de conclusions de Monsieur [J] [Z].
  • L'affaire a été mise en délibéré le 9 juin 2026.

Articles cités

article 909 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 25/01241

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité des conclusions ?
L'irrecevabilité des conclusions signifie que les écritures déposées ne peuvent pas être prises en compte par le tribunal, souvent en raison du non-respect des délais légaux.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions en appel ?
Vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour déposer vos propres écritures.
Que faire si je ne peux pas respecter le délai de dépôt des conclusions ?
Il est possible de demander un allongement du délai en cas de force majeure, mais cela doit être justifié auprès du tribunal.
Quelles sont les conséquences d'un dépôt tardif de conclusions ?
Un dépôt tardif peut entraîner l'irrecevabilité de vos conclusions, ce qui signifie qu'elles ne seront pas examinées par le tribunal.
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