Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 23/04122
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat d'apporteur d'affaires peut-elle être contestée en raison d'une éviction injustifiée ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat d'apporteur d'affaires est valable si les obligations contractuelles n'ont pas été respectées par l'une des parties. La résistance à une action en justice ne constitue un abus que si elle est caractérisée par un acte de malice ou de mauvaise foi.
Faits clés
- La société Green city a proposé une offre d'achat pour un projet immobilier.
- Un contrat d'apporteur d'affaires a été signé entre Get promotion et Green city.
- Green city a dénoncé le contrat d'apporteur d'affaires après avoir signé une promesse de vente avec un autre promoteur.
- Get promotion a contesté la résiliation du contrat et a demandé des dommages-intérêts.
- La cour a confirmé le jugement déboutant Get promotion de ses demandes.
Sommaire de la décision
2ème chambre - 09/06/2026 - n° 23/04122
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ?
Un contrat d'apporteur d'affaires est un accord par lequel une personne ou une société s'engage à mettre en relation des parties pour la conclusion d'un contrat, en échange d'une commission.
Comment contester la résiliation d'un contrat d'apporteur d'affaires ?
Pour contester la résiliation, il faut prouver que les obligations contractuelles ont été respectées et que la résiliation est injustifiée.
Quels sont les droits d'un apporteur d'affaires en cas de résiliation ?
L'apporteur d'affaires a le droit de réclamer la commission convenue si la résiliation est jugée abusive ou injustifiée.
Que faire en cas d'éviction injustifiée d'un contrat d'apporteur d'affaires ?
Il est possible d'intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts et faire valoir ses droits contractuels.
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