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Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 8 juin 2026 — n° 23/01850

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de la radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

Faits clés

  • Les époux [D] et M. [N] ont demandé la radiation de l'affaire.
  • Le permis de construire a été obtenu par les époux [D].
  • Les parties n'ont pas souhaité plaider lors de l'audience.
  • Le conseil de Mme [T] [Q] ne s'est pas présenté à l'audience.
  • Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 08/06/2026 - n° 23/01850

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une mesure qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours en raison d'un défaut de diligence des parties.
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
La radiation entraîne la suppression de l'affaire, mais elle peut être rétablie si les parties justifient avoir accompli les diligences manquantes.
Comment peut-on rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir une affaire radiée, il faut justifier l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Qui supporte les dépens après une radiation ?
Dans cette décision, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens après la radiation.
Que faire si une partie ne se présente pas à l'audience ?
Si une partie ne se présente pas, cela peut influencer la décision de radiation, comme dans le cas où le conseil de Mme [T] [Q] ne s'est pas présenté.
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