Cour d'appel, chambre civile ti, 9 juin 2026 — n° 26/00137
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une contestation des mesures de la commission de surendettement est-elle recevable ?
Principe retenu
La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Si ce délai est dépassé, la contestation est déclarée irrecevable.
Faits clés
- Mme [L] [B] a déposé un dossier de surendettement le 30 janvier 2025.
- Des mesures ont été imposées par la commission le 24 avril 2025.
- Mme [L] [B] a contesté ces mesures par lettre reçue le 12 juin 2025.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours irrecevable le 17 décembre 2025.
- La contestation a été formée plus de 30 jours après la notification des mesures.
Articles cités
article L 723-3 du code de la consommation
article R. 733-6 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre civile TI - 09/06/2026 - n° 26/00137
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement désigne une situation où une personne physique ne peut plus faire face à ses dettes, malgré des efforts pour les rembourser.
Comment contester une décision de la commission de surendettement ?
Pour contester une décision, il faut adresser une déclaration par lettre recommandée dans un délai de trente jours suivant la notification des mesures.
Quels sont les délais pour contester des mesures de surendettement ?
Le délai pour contester les mesures est de trente jours à compter de leur notification au débiteur.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de contestation ?
Si le délai de contestation est dépassé, la contestation sera déclarée irrecevable par le juge.
Quels types de mesures peuvent être imposées par la commission de surendettement ?
La commission peut imposer diverses mesures, telles que des plans de remboursement ou des moratoires sur les dettes.
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