Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile ti, 9 juin 2026 — n° 25/01654

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment doit être intégrée une créance non déclarée dans un plan de remboursement en matière de surendettement ?

Principe retenu

Le juge du surendettement doit intégrer toute créance déclarée pour la première fois lors de la contestation des mesures imposées dans le plan de remboursement, et modifier ce plan si nécessaire.

Faits clés

  • Mme [D] [S] a déposé un dossier de surendettement le 25 juillet 2024.
  • Des mesures de remboursement ont été imposées par décision du 25 juillet 2024.
  • Mme [D] [S] a contesté ces mesures par lettre recommandée le 25 novembre 2024.
  • Le juge a écarté deux créances non établies et a rééchelonné les créances sur 14 mois.
  • Mme [D] [S] a déclaré une créance non déclarée de son employeur pour un trop perçu de salaire de 778,51 €.

Articles cités

article 14 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TI - 09/06/2026 - n° 25/01654

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment se déroule la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement commence par le dépôt d'un dossier auprès d'une commission de surendettement, qui évalue la situation financière du débiteur.
Quels sont les droits d'un débiteur en matière de surendettement ?
Un débiteur a le droit de contester les mesures imposées par le juge et de demander un rééchelonnement de ses dettes.
Comment contester une décision de surendettement ?
Pour contester une décision de surendettement, le débiteur doit former appel dans les délais impartis et fournir des arguments justifiant sa contestation.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.