Cour d'appel, chambre des etrangers, 9 juin 2026 — n° 26/02155
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de Monsieur [C] [Z] [O] est-elle régulière ?
Principe retenu
La régularité de la décision de placement en rétention administrative doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, la procédure a été déclarée irrégulière, entraînant la mise en liberté de l'intéressé.
Faits clés
- Monsieur [C] [Z] [O] est né le 19 octobre 2002 au Cap Vert.
- Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
- Il a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
- Le préfet de l'Eure a demandé un prolongement de la rétention pour 26 jours.
- Le Juge des libertés a déclaré la décision de placement irrégulière le 8 juin 2026.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 09/06/2026 - n° 26/02155
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Un étranger peut contester la décision de placement en rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conséquences d'une décision irrégulière de rétention ?
Une décision irrégulière de rétention entraîne la mise en liberté immédiate de l'intéressé, car elle ne respecte pas les procédures légales établies.
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