Cour d'appel, première présidence, 9 juin 2026 — n° 26/00035
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par Monsieur [Y] [W] contre la décision de mainlevée de son hospitalisation sous contrainte a-t-il un objet ?
Principe retenu
Un appel contre une décision de mainlevée d'hospitalisation sous contrainte est sans objet si la mesure d'hospitalisation a déjà été levée. L'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique précise que l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Faits clés
- Monsieur [Y] [W] a été admis en soins psychiatriques le 23/03/2026.
- Une ordonnance du 02/06/2026 a ordonné la mainlevée de son hospitalisation.
- Monsieur [Y] [W] a interjeté appel le 04/06/2026.
- Le Ministère Public a requis la confirmation de l'ordonnance de mainlevée.
- L'appel a été jugé sans objet car la mesure d'hospitalisation avait été levée.
Articles cités
article R 3211-18 du Code de la Santé Publique
article R.3211-23 du Code de la Santé Publique
Sommaire de la décision
Première Présidence - 09/06/2026 - n° 26/00035
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, généralement en cas de péril imminent.
Comment se déroule un appel contre une décision d'hospitalisation ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Un patient a le droit d'être informé de sa situation, de contester son hospitalisation et de bénéficier d'une assistance juridique.
Que faire si l'hospitalisation est levée mais que je souhaite contester la décision ?
Si l'hospitalisation est levée, l'appel devient sans objet, car il n'y a plus de mesure à contester. Vous pouvez cependant envisager d'autres recours.
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