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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 26/00207

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel devient caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel de M. [G] [P] le 9 février 2026
  • Avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré le 26 février 2026
  • Absence de remise des premières conclusions dans le délai de deux mois
  • Avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 avril 2026
  • Condamnation de M. [G] [P] aux dépens de l'instance

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 26/00207

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais pour remettre les conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel ?
Vous devez remettre vos conclusions dans un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Une déclaration d'appel caduque ne peut plus être poursuivie, et vous devrez envisager d'autres recours si possible.
Qui paie les dépens en cas de caducité de l'appel ?
L'appelant dont la déclaration est déclarée caduque est généralement condamné aux dépens de l'instance.
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