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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 26/00151

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. En cas de caducité, l'appelant est condamné aux dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

  • La société MACIF a interjeté appel le 30 janvier 2026.
  • Aucune conclusion n'a été remise par la société MACIF dans le délai de trois mois.
  • La société MACIF a informé qu'elle n'entendait pas poursuivre l'instance d'appel dès le 4 février 2026.
  • Monsieur [V] a demandé la constatation de la caducité et une indemnisation au titre de l'article 700.
  • La cour a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 26/00151

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable, généralement parce que les conclusions n'ont pas été remises dans le délai imparti.
Quels sont les délais pour remettre des conclusions après une déclaration d'appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions dans le délai ?
Si aucune conclusion n'est remise dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est déclarée caduque.
Puis-je demander des frais de justice si ma déclaration d'appel est caduque ?
En cas de caducité, l'appelant peut être condamné aux dépens, mais il peut également demander une indemnisation au titre de l'article 700 si les circonstances le justifient.
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