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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 26/00064

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité est relevée d'office par la cour.

Faits clés

  • M. [F] [P] a interjeté appel le 14 janvier 2026.
  • Aucune conclusion n'a été remise au greffe dans le délai de trois mois.
  • L'avis de caducité a été adressé le 17 avril 2026.
  • Les conclusions ont été transmises par voie électronique le 17 avril 2026, après l'expiration du délai.
  • La déclaration d'appel a été déclarée caduque par la cour.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 26/00064

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable car les conclusions n'ont pas été remises dans le délai imparti.
Quels délais dois-je respecter pour remettre mes conclusions après un appel ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sinon celle-ci sera déclarée caduque.
Que faire si j'ai raté le délai pour remettre mes conclusions ?
Si vous avez raté le délai, votre déclaration d'appel sera caduque et vous ne pourrez plus poursuivre l'appel.
Est-il possible de contester une décision de caducité ?
Non, la caducité est relevée d'office par la cour et ne peut pas être contestée une fois déclarée.
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