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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 26/00060

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel de Mme [N] [T] le 12 janvier 2026
  • Avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré le 24 février 2026
  • Absence de remise des premières conclusions par l'appelante dans le délai imparti
  • Avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 avril 2026
  • Condamnation de Mme [N] [T] aux dépens de l'instance

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 26/00060

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels délais dois-je respecter pour remettre mes conclusions en appel ?
Vous devez remettre vos conclusions dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez plus poursuivre l'instance d'appel et devrez assumer les dépens de la procédure.
Comment est informé un appelant de la caducité de sa déclaration d'appel ?
L'appelant est informé de la caducité de sa déclaration d'appel par un avis adressé par le greffe, généralement par voie électronique.
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