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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 25/01794

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois et ne les signifie pas aux parties dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Cette caducité est relevée d'office par la cour.

Faits clés

  • M. [K] [V] a déclaré appel le 16 décembre 2025.
  • Il devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois.
  • Les conclusions n'ont pas été signifiées à Mme [W] dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de trois mois.
  • La déclaration d'appel a été déclarée caduque par la cour.
  • M. [K] [V] a été condamné aux dépens de l'instance éteinte.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 25/01794

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, notamment la remise et la signification des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour une déclaration d'appel ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de trois mois après la déclaration d'appel et les signifier à l'autre partie dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Une fois la déclaration d'appel déclarée caduque, vous ne pouvez plus poursuivre l'appel et vous serez condamné aux dépens de l'instance éteinte.
Comment notifier mes conclusions à l'autre partie ?
Les conclusions doivent être signifiées à l'autre partie, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur avocat, dans le respect des délais prévus par le code de procédure civile.
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