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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 8 juin 2026 — n° 25/01706

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

  • La SAS AB Ardennes constructions a interjeté appel d'un jugement de redressement judiciaire.
  • Elle a demandé le constat de son désistement d'appel.
  • Les intimés n'ont pas formé appel incident.
  • Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025.
  • Le désistement a été constaté sans réserves.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 08/06/2026 - n° 25/01706

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, la partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être rétracté, sauf accord des parties.
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