Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 25/01573
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par Mme [R] [H] est-il irrecevable en raison de la forclusion ?
Principe retenu
L'appel doit être interjeté dans le délai légal prévu par le code de procédure civile. En l'espèce, le délai d'un mois pour exercer un recours a expiré, rendant l'appel irrecevable.
Faits clés
- Vente d'un véhicule de marque Audi entre Mme [R] [H] et M. [X] [S] le 27 février 2021.
- Jugement du 7 juillet 2025 prononçant la résolution de la vente et condamnant Mme [R] [H] à restituer le prix de vente.
- Signification du jugement à Mme [R] [H] le 29 juillet 2025.
- Appel interjeté par Mme [R] [H] le 28 octobre 2025, soit après l'expiration du délai de recours.
- Demande de M. [X] [S] de déclarer l'appel irrecevable pour forclusion.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 641 al. 2 du code de procédure civile
article 642 al. 1er du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 25/01573
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel en matière civile ?
L'appel est une voie de recours permettant de contester une décision de justice rendue en première instance. Il doit être exercé dans un délai déterminé.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement ?
En général, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, sauf dispositions spécifiques.
Que se passe-t-il si l'on ne respecte pas le délai d'appel ?
Si le délai d'appel n'est pas respecté, l'appel est déclaré irrecevable, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.
Qu'est-ce que la forclusion en matière d'appel ?
La forclusion est la perte du droit d'agir en justice en raison de l'expiration d'un délai légal. Dans ce cas, l'appel est irrecevable.
Quels frais peuvent être engagés lors d'un appel ?
Les frais d'appel peuvent inclure les dépens, les frais d'avocat et éventuellement des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Comment se déroule la signification d'un jugement ?
La signification d'un jugement se fait par un huissier de justice qui remet l'acte à la partie concernée, ce qui déclenche le délai pour faire appel.
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