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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 24/00233

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel formée le 8 février 2024
  • Avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré le 5 mars 2024
  • Absence de remise de conclusions dans le délai d'un mois
  • Avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 mai 2024
  • Observations des appelants indiquant la caducité de la déclaration

Articles cités

article 905-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 24/00233

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci n'est plus valable en raison du non-respect des délais de remise des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour remettre mes conclusions en appel ?
Vous devez remettre vos conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est caduque, vous ne pourrez pas poursuivre l'instance d'appel et serez condamné aux dépens.
Puis-je contester la décision de caducité ?
La contestation de la caducité n'est généralement pas possible, car elle est constatée d'office par le tribunal en raison du non-respect des délais.
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