Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/03113
Synthèse de la décision
Question juridique
Le sous-traitant peut-il agir en garantie contre l'architecte après l'expiration du délai de cinq ans ?
Principe retenu
Le sous-traitant peut agir en garantie contre l'architecte tant que la demande en garantie a été formée dans le délai légal. L'action est recevable si elle est engagée dans les cinq ans suivant la première assignation.
Faits clés
- Des travaux de peinture ont été réalisés par la société [T] en sous-traitance de la société Hexa Peinture.
- Des désordres sont apparus en 2008, entraînant une assignation en justice.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties, dont la société [T] et l'architecte, en 2018.
- La société [T] a formé une demande en garantie contre l'architecte en 2023.
- L'ordonnance initiale a déclaré la société [T] irrecevable dans sa demande en garantie.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/03113
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours en garantie ?
Un recours en garantie est une action par laquelle une partie demande à une autre partie de prendre en charge les conséquences d'un dommage ou d'une responsabilité engagée.
Quels délais pour agir en garantie ?
Le délai pour agir en garantie est généralement de cinq ans à compter de la première assignation en justice.
Que faire si des désordres apparaissent après la réception des travaux ?
Il est possible d'assigner les responsables des travaux en justice pour obtenir réparation des désordres constatés.
Quels sont les frais à la charge des parties dans une procédure d'appel ?
Les frais d'appel, appelés dépens, sont généralement à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
