Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/02702
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [Localité 1] 2.0. Bien Être & Technologie a-t-elle subi un trouble manifestement illicite en raison des informations publiées par la CNAIB-SPA concernant l'appareil de dépilation à laser 'Horizon' ?
Principe retenu
Pour qu'un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit être établi avec une évidence requise. La conformité à la réglementation et aux normes d'appareils professionnels constitue une information d'intérêt général, et il n'est pas prouvé que la classification des matériels ait causé un trouble illicite.
Faits clés
- La CNAIB-SPA a publié des informations sur l'appareil de dépilation à laser 'Horizon' en avril 2024.
- La société [Localité 1] 2.0. Bien Être & Technologie a assigné la CNAIB-SPA en référé pour obtenir la suppression de ces informations.
- La CNAIB-SPA a utilisé le terme 'zone grise' pour qualifier certains produits sans disposer de toutes les informations.
- Le tableau contenant les informations litigieuses a été retiré par la CNAIB-SPA.
- La cour a jugé qu'il n'y avait pas de trouble avéré et a confirmé l'ordonnance de première instance.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/02702
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?
Un trouble manifestement illicite est une atteinte à un droit qui est évidente et qui nécessite une intervention judiciaire rapide pour cesser cette atteinte.
Comment prouver un préjudice commercial ?
Pour prouver un préjudice commercial, il faut démontrer que les actions d'une autre entreprise ont causé une perte de revenus ou une atteinte à la réputation de votre entreprise.
Quels sont les recours en cas de publication d'informations erronées ?
Les recours incluent la demande de suppression des informations, des dommages-intérêts pour préjudice subi, et éventuellement une action en référé pour obtenir une décision rapide.
La CNAIB-SPA a-t-elle agi de manière légitime en publiant ces informations ?
La cour a jugé que la CNAIB-SPA avait agi dans le cadre de sa mission d'information et que les termes utilisés n'étaient pas dénigrants.
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