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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/02359

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les constructeurs et leur assureur peuvent-ils être tenus responsables des retards dans la réalisation des travaux en raison de la résistance des propriétaires ?

Principe retenu

Les constructeurs et leur assureur ne peuvent être tenus responsables des retards dans la réalisation des travaux si ces retards sont causés par la résistance des propriétaires, qui ont le pouvoir de commander les travaux nécessaires.

Faits clés

  • Contrat de construction signé le 25 novembre 2016 entre M. [D] [N] et Mme [Y] [U] et la société CCM.
  • La maison a été réceptionnée le 19 octobre 2018.
  • Les consorts [C] ont acquis un terrain mitoyen et ont déposé un permis de construire.
  • Les consorts [E] ont demandé une garantie contre les constructeurs et leur assureur en raison de retards.
  • Le tribunal a débouté les consorts [E] de leur demande en garantie.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/02359

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité des constructeurs ?
La responsabilité des constructeurs implique qu'ils doivent respecter les délais et la qualité des travaux. En cas de retard causé par leur propre faute, ils peuvent être tenus responsables.
Que faire en cas de retard dans la construction de ma maison ?
Il est conseillé de communiquer avec le constructeur pour comprendre les raisons du retard et, si nécessaire, d'envisager des actions légales pour obtenir réparation.
Comment se déroule une procédure de litige avec un constructeur ?
La procédure commence généralement par une mise en demeure, suivie d'une éventuelle action en justice si le litige n'est pas résolu à l'amiable.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice moral lié à un retard de construction ?
Oui, si vous pouvez prouver que le retard a causé un préjudice moral, vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice.
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