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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/02195

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut d'implantation sur la responsabilité contractuelle des entreprises de construction ?

Principe retenu

Le défaut d'implantation constitue un désordre intermédiaire engageant la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute des entreprises de construction. Les maîtres d'ouvrage peuvent obtenir réparation des préjudices subis en raison de ce défaut.

Faits clés

  • Les époux [A] ont démoli leur maison et en ont construit une nouvelle.
  • Un contrat de maîtrise d'œuvre a été conclu avec la société bureau d'études [C] [J].
  • Le lot gros-œuvre-couverture-enduits a été confié à la société [V] [W] [R].
  • La réception des travaux a eu lieu le 20 décembre 2012.
  • Des défauts d'implantation ont été constatés, entraînant des fissures intérieures.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/02195

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un défaut d'implantation ?
Un défaut d'implantation est une erreur dans la position des éléments d'une construction, pouvant entraîner des désordres tels que des fissures.
Quels recours ont les maîtres d'ouvrage en cas de désordre ?
Les maîtres d'ouvrage peuvent demander une indemnisation pour les travaux de reprise nécessaires pour corriger les désordres constatés.
Comment prouver la responsabilité d'une entreprise de construction ?
Il faut démontrer que le désordre est dû à une faute de l'entreprise, souvent par des expertises techniques.
Quels types de dommages peuvent être indemnisés ?
Les dommages indemnisables incluent les coûts de reprise des travaux et les préjudices liés à l'utilisation de la construction.
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