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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/02170

Annulation

Synthèse de la décision

Question juridique

Les associés d'une société peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement des dettes de la société en cas d'insolvabilité de celle-ci ?

Principe retenu

Les associés d'une société peuvent être tenus solidairement responsables des dettes de la société en vertu des articles 1240 et 1858 du Code civil, notamment en cas d'insolvabilité de la société. Cette responsabilité est conditionnée par la répartition capitalistique des associés.

Faits clés

  • La Sci Pipipoura a confié des travaux à l'Eurl Avenir Bois pour un montant de 159.289,26€.
  • Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 22 juillet 2022.
  • L'Eurl Avenir Bois a obtenu une ordonnance de paiement de 54.699,12€ contre la Sci Pipipoura.
  • Les associés de la Sci Pipipoura ont été assignés pour paiement solidaire du solde des travaux.
  • Le tribunal a condamné chaque associé à payer 27.349,56€ avec intérêts.

Articles cités

article 1240 du code civil article 1858 du code civil

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/02170

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité des associés ?
La responsabilité des associés désigne leur obligation de répondre des dettes de la société, pouvant aller jusqu'à la saisie de leurs biens personnels en cas d'insolvabilité de la société.
Comment se manifeste l'insolvabilité d'une société ?
L'insolvabilité d'une société se manifeste par son incapacité à régler ses dettes, ce qui peut être constaté par des procédures judiciaires ou des demandes de paiement restées sans suite.
Quels recours ont les créanciers face à une société insolvable ?
Les créanciers peuvent engager des procédures judiciaires pour obtenir le paiement de leurs créances, y compris en assignant les associés si la société est insolvable.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation solidaire entre associés ?
Une condamnation solidaire signifie que chaque associé peut être tenu de payer la totalité de la dette, même si la répartition des parts est inégale.
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