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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/02675

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la responsabilité de l'assureur décennal en cas de désordres affectant une construction ?

Principe retenu

L'assureur décennal est tenu de garantir les dommages affectant la construction pendant la durée de la garantie décennale, notamment en cas de désordres constatés après l'achèvement des travaux.

Faits clés

  • Construction d'une maison individuelle confiée à la SARL Maisons Steel.
  • Abandon du chantier par la société Maisons Steel après l'exécution de la majorité des travaux.
  • Constatation de désordres et inachèvements par les consorts [C] en juillet 2018.
  • Assignation de la société Maisons Steel et de ses sous-traitants en référé.
  • Intervention de la société Mic Insurance Company en tant qu'assureur décennal.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/02675

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour les constructeurs, couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après sa réception.
Comment se déroule une procédure d'indemnisation en cas de désordres ?
Il est nécessaire de constater les désordres par un expert, puis d'adresser une demande d'indemnisation à l'assureur, qui doit répondre dans un délai raisonnable.
Quels types de dommages sont couverts par l'assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des fissures importantes ou des infiltrations.
Que faire si l'assureur refuse d'indemniser ?
Vous pouvez contester la décision de l'assureur en saisissant le tribunal compétent ou en engageant une procédure de médiation.
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