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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 9 juin 2026 — n° 26/00387

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une hospitalisation complète sans consentement peut-elle être prolongée ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être prolongée si les conditions d'application des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique sont réunies, notamment en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.

Faits clés

  • Mme [G] [M] a été hospitalisée sans son consentement en raison d'un risque grave pour son intégrité.
  • L'hospitalisation a été demandée par un tiers, Mme [D] [M], en urgence.
  • Le juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète après une période d'observation.
  • Mme [G] [M] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de son hospitalisation.
  • Mme [D] [M] a signalé des comportements problématiques de sa sœur envers ses voisins.

Articles cités

article L.3212-1 du code de la santé publique article L.3212-3 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 09/06/2026 - n° 26/00387

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins hospitaliers sans son accord, généralement en raison d'un risque pour sa santé ou celle d'autrui.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
Un tiers, comme un membre de la famille, peut demander cette mesure si le patient présente un risque grave pour lui-même ou pour autrui.
Comment se passe la prolongation d'une hospitalisation sans consentement ?
La prolongation nécessite une décision judiciaire, qui doit être motivée par des éléments prouvant le maintien du risque pour l'intégrité du patient.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?
Le patient a le droit d'être informé de la mesure, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
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