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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 9 juin 2026 — n° 26/00386

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on maintenir une hospitalisation complète sans le consentement du patient ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si des éléments justifient un danger imminent pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public. La persistance des symptômes de la pathologie du patient peut également justifier cette mesure.

Faits clés

  • Mme [R] [L] a été hospitalisée sans son consentement sur décision du préfet de police.
  • La mesure a été autorisée judiciairement à plusieurs reprises.
  • L'appel a été interjeté par l'avocat de Mme [R] [L] pour contester la mesure.
  • Le préfet et le directeur de l'établissement n'ont pas comparu à l'audience.
  • Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance d'hospitalisation.

Articles cités

article L.3213-1 du code de la santé publique article L.3213-2 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 09/06/2026 - n° 26/00386

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure prise par une autorité administrative ou judiciaire pour hospitaliser un patient qui ne peut pas donner son accord en raison de son état de santé.
Comment se déroule la procédure d'hospitalisation sans consentement ?
La procédure commence par une décision du préfet de police, suivie d'une autorisation judiciaire pour maintenir l'hospitalisation si nécessaire.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation complète ?
Le patient a le droit d'être informé de son état, de contester la mesure et de bénéficier d'un avocat.
Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation sans consentement ?
La durée peut être prolongée par des décisions judiciaires, mais elle doit être régulièrement réévaluée.
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