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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 9 juin 2026 — n° 26/00385

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'une hospitalisation complète sans consentement soit légale selon le Code de la santé publique ?

Principe retenu

Une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état mental nécessite des soins immédiats justifiant une hospitalisation complète ou partielle.

Faits clés

  • M. [O] [G] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé.
  • L'hospitalisation a été demandée par son épouse en raison d'un risque grave pour son intégrité.
  • Le juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète par ordonnance du 26 mai 2026.
  • L'hospitalisation a été levée le 2 juin 2026 suite à un certificat médical.
  • Mme [Y] [T] a interjeté appel de l'ordonnance du juge.

Articles cités

article L.3212-1 du code de la santé publique article L.3211-12-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 09/06/2026 - n° 26/00385

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure qui permet d'hospitaliser une personne atteinte de troubles psychiques sans son accord, lorsque son état nécessite des soins immédiats.
Quels sont les droits d'un patient en cas d'hospitalisation sans son accord ?
Le patient a le droit d'être informé de la mesure, de contester l'hospitalisation et de demander une réévaluation de son état de santé.
Comment contester une hospitalisation sans consentement ?
La contestation peut se faire par voie d'appel devant le juge, qui examinera la légalité de la mesure d'hospitalisation.
Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation complète ?
Il faut que les troubles psychiques rendent impossible le consentement du patient et que des soins immédiats soient nécessaires.
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